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Le diagnostic electrique 40 Landes.

Le diagnostic electrique 40 Landes est obligatoire depuis le premier janvier 2009.

Toutes ventes de biens immobiliers à usage d'habitation doivent être accompagnées d'un 'état de l'installation intérieure d'électricité' dit diagnostic electrique 40 Landes.

Le diagnostic electrique 40 Landes, vient s'ajouter à une série de diagnostics immobiliers déjà obligatoires lors d'une vente (mesurage loi Carrez, diagnostic amiante, DPE, diagnostic termite, diagnostic plomb, diagnostic gaz, ERNT)

Sont concernées par le diagnostic electrique 40 Landes :

Toutes ventes de logements dont l'installation électrique à plus de 15 ans.

C'est une étape importante pour l'amélioration de la sécurité électrique dans les logements.

Pour être valide, le diagnostic électrique 40 Landes doit être établi par un diagnostiqueur immobilier certifie en diagnostic electrique 40 Landes.

Le diagnostic electrique 40 Landes ne s'applique qu'aux parties privatives des locaux à usage d'habitation et de leurs dépendances. Le diagnostic électrique ne s'applique donc pas aux parties communes d'immeubles collectifs d'habitation.

Les exigences techniques formulées par la norme XP C 16-600 aboutissent sur la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie).

Sur quels éléments porte le diagnostic électrique 40 Landes ?

Le diagnostic électrique 40 Landes concerne l'installation en aval de l'appareil général de commande et de protection (généralement appelé disjoncteur de branchement), jusqu'aux bornes d'alimentation des matériels fixes (convecteurs, chauffe-eau…) et jusqu'aux socles de prise de courant.

Il ne porte que sur les constituants visibles de l'installation.

Il ne s'applique pas aux circuits internes des matériels reliés à l'installation électrique fixe, tels que le lave-linge, le lave-vaisselle ou les plaques de cuisson.

Objectif du diagnostic electrique 40 Landes : Exigences de sécurité électrique, l'existence et les caractéristiques:

  • d'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
  • d'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
  • d'un dispositif de protection contre les surintensités électriques adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;

L'état de l'installation intérieure d'électricité identifie :

  • les matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ;
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

Nota : Le diagnostic électrique 40 Landes ne constitue pas un contrôle de la conformité de l'installation électrique vis-à-vis de la réglementation en vigueur, le diagnostic electrique a un rôle informatif.

Ainsi en cas de constat de danger sur l'installation électrique, il est de la responsabilité du donneur d'ordre d'en tirer les conséquences, les diagnostiqueurs immobiliers 40 Landes n'étant pas habilités à intervenir sur l'installation électrique ou son alimentation.

Tarif du diagnostic électrique 40 Landes :

Le tarif du diagnostic électrique 40 Landes devrait se situer dans une fourchette de 100 € à 400 €, suivant les configurations (taille du logement, état de l'installation électrique…)

La durée de validité du du diagnostic électrique 40 Landes :

La durée de validité du diagnostic électrique 40 Landes est de 3 ans

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Ce diagnostic sera obligatoire pour les installations de plus de 15 ans et ce, à compter du 1er janvier 2009.

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